Recours administratif relatif à l'amende pour irrégularité
Le séjour irrégulier est une infraction qui peut être commise par un immigré. Il est prévu à l'art. 109, II de la loi et a, justement, l'amende comme sanction.
Objectivement, l'amende est la sanction administrative prévue par la loi pour le délit de séjour sur le territoire brésilien sans être régulier, c'est-à-dire sans visa, sans permis de séjour, entre autres.
En raison de la situation actuelle imposée par la pandémie de Covid19 et des difficultés rencontrées par les migrants pour retourner dans leur pays d'origine, d'innombrables étrangers se sont retrouvés « piégés » au Brésil contre leur gré. En trouvant enfin des moyens de quitter le Brésil, ces étrangers sont surpris par les performances en temps irrégulier. Il est possible de faire appel de cette action, mais rappelez-vous : le jour de la notification de l'amende, vous aurez 10 jours calendaires pour déposer l'appel. Passé ce délai, il n'y aura pas d'autre choix que de payer l'amende.
Si vous êtes devenu irrégulier à cause du Covid19 et que vous avez été pris en charge,Contactez-nous.
Questions courantes
A combien s'élève l'amende pour irrégularité ?
Pour chaque jour irrégulier au Brésil, une amende de 100,00 R$ est appliquée, et ce montant peut atteindre un plafond de 10 000,00 R$. Autrement dit, si l'immigrant passe plus de 100 jours illégalement sur le territoire brésilien, le montant maximum facturé sera invariablement de 10 000,00 R$.
Est-il possible de contester le montant de l'amende pour irrégularité ?
Oui, il est possible de remettre en cause le montant appliqué ! La remise en cause de l'amende doit se faire sous la forme d'un recours et la procédure débute dès l'établissement du constat d'infraction (art. 309 du décret 9 199/2017) et l'immigrant est informé de l'imposition de l'amende. Cette notification entame une démarche administrative et justement parce qu'il s'agit d'une démarche, tous les immigrés ont les garanties du système contradictoire et de la défense intégrale, prévues par da Constitution brésilienne.
Comment savoir si j'ai une amende pour irrégularité ?
Il existe deux façons de savoir si un migrant a été condamné à une amende :
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En quittant le Brésil et en passant par le secteur migratoire, le séjour pour une durée irrégulière doit être constaté par l'agent de la Police Fédérale et l'amende sera délivrée sous forme de bordereau bancaire.Attention : après l'émission de l'amende, le recours doit être présenté dans les 10 jours !
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Aller au commissariat de la police fédérale et vérifier votre statut d'immigration. Nous vous rappelons que la régularité est essentielle pour le plein exercice des droits des migrants. Pour régulariser la situation migratoire ainsi que délivrer des documents tels que le RNM (ancien RNE), il est nécessaire de vérifier l'existence de l'amende.
